CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société CRYOTHEQUE (ci-après « le Responsable de traitement ») souhaite par la présente Charte, informer les utilisateurs de l’application CRYOAPP (ci-après « les Utilisateurs ») du traitement de données personnelles collectées au moyen de l’application.

Quels acteurs ?

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est mis en œuvre sous la responsabilité du responsable de traitement suivant :

La société CRYOTHEQUE

3 impasse de l’industrie – 34880 LAVERUNE,

représentée par son Président, Monsieur Nicolas QUEHON.

Quelles sont les modalités du traitement ?

Le tableau ci-dessous décrit :

(i) les données à caractère personnel que traite le Responsable de Traitement, (ii) dans quelles situations ces données sont fournies ou collectées,

(iii) les raison pour lesquelles ce traitement est mis en œuvre,

(iv) le fondement légal sur lequel repose le traitement, et

(v) la durée de conservation des données dans le cadre de ce traitement.

Données	Moment de la collecte	Finalité	Fondement	Durée de conservation
Données d’identification de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, coordonnées électroniques, et téléphoniques de l’Utilisateur) ;	Données fournies volontairement par l’Utilisateur au moyen des formulaires de contact sur l’Application du Responsable de Traitement ;	La réponse aux sollicitations et aux demandes d’informations de l’Utilisateur ;	Sur la base de l’intérêt légitime et commercial du Responsable de Traitement ;	Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur.
Données d’identification de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, et téléphoniques de l’Utilisateur) ; Caractéristiques personnelles (telles qu’âge, sexe, date de naissance) ;	Données fournies volontairement par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’application ou de la modification de son compte ;	La création ou la modification d’un compte sur l’application du Responsable de Traitement ;	Sur la base de l’exécution du contrat ;	Les données sont conservées pendant une durée de deux (2) ans et six (6) mois à compter de la dernière interaction de l’Utilisateur, ou jusqu’à la suppression de son compte.
Données d’identification de l’Utilisateur (telles	Données fournies volontairement	La réalisation d’actions de	Sur la base de l’intérêt légitime économique et	Les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact

que nom, prénom, coordonnées

électroniques, et téléphoniques) ;

par l’Utilisateur au Responsable de Traitement ;

prospection

commerciale ;

commercial du Responsable de Traitement, à

l’exception des actions de

prospection

commerciale par voie électronique qui sont basées sur le

consentement de l’Utilisateur, si la prospection ne concerne pas

des produits ou services

analogues à

ceux déjà fournis par le

Responsable de Traitement à

l’Utilisateur ;

émanant de l’Utilisateur, ou

jusqu’au retrait du consentement.

Données

fournies

volontairement par l’Utilisateur au Responsable de Traitement ;

L’amélioration de ses services en invitant

l’Utilisateur à

participer à des sondages,

études, enquête de satisfaction et tests de produits et services ;

Sur la base de l’intérêt légitime économique et commercial du Responsable de Traitement ;

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire pour la réalisation de l’objectif de

l’enquête, de l’étude, du sondage ou du test ou jusqu’à l’exercice du droit d’opposition ou le retrait du consentement.

Données

fournies

volontairement par l’Utilisateur au Responsable de Traitement ;

L’élaborationde statistiques

commerciales ;

Sur la base de l’intérêt légitime et commercial du Responsable de Traitement ;

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire pour la réalisation de l’objectif visé par les statistiques ou jusqu’à

l’exercice du droit d’opposition ou le retrait du consentement.

Données

fournies

volontairement par l’Utilisateur au Responsable de Traitement ;

La fourniture par des parties

tierces de

fonctions

techniques,

logistiques ou

autre pour le

compte du

Responsable de Traitement ;

Sur la base de l’exécution du

contrat conclu

avec

l’Utilisateur ;

Les données sont conservées en base active pendant la durée de la relation contractuelle.

Données

collectées par le Responsable de Traitement lors de la conclusion et de l’exécution des contrats

Le traitement des demandes et

réclamation de l’Utilisateur, le

recouvrement de créance et

l’exercice de tout

Sur la base de l’intérêt légitime du Responsable de Traitement à faire respecter ses droits et

Les données sont conservées en base d’archivage jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

avec

l’Utilisateur ;

droit en justice par le

Responsable de Traitement ;

défendre ses

intérêts ;

Données

d’identification de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, coordonnées

électroniques de l’Utilisateur) ;

Données de

connexion

(adresse IP

abrégée, moment de connexion) ;

Données

collectées par le Responsable de Traitement au moyen de

cookies ;

L’affichage de

certains

contenus sur

l’application du Responsable de traitement ;

Sur la base de l’intérêt légitime et commercial du Responsable de Traitement ;

Les cookies permettant de

collecter ces données ont une durée de treize (13) mois et les données collectées au moyen de ces cookies sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois.

La mesure de la performance des publicités

proposées par le Responsable de Traitement sur l’application ;

La réalisation de mesures

d’audience,

notamment le

nombre de pages vues, le nombre de visites de

l’application et

des réseaux

sociaux du

Responsable de Traitement,

l’activité des

Utilisateurs de

l’application et

des réseaux

sociaux et leur fréquence de

retour ;

Sur la base du consentement de l’Utilisateur.

L’affichage de

certains

contenus sur le Site internet du Responsable de traitement ;

Sur la base de l’intérêt légitime et commercial du Responsable de Traitement ;

Données

d’identification de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, coordonnées

électroniques de l’Utilisateur) ;

Données

fournies

volontairement par l’Utilisateur lors de son

inscription à la newsletter ;

L’envoi de

newsletters par communication électronique aux Utilisateurs ;

Sur la base du consentement de l’Utilisateur ;

Les données sont conservées pendant une durée de deux (2) ans et six (6) mois à compter du dernier contact émanant de

l’Utilisateur, ou jusqu’au retrait du consentement.

Ville de connexion de l’Utilisateur ;

Données

collectées par le Responsable de Traitement au

Géolocalisation de l’Utilisateur

afin de lui

proposer des

Sur la base du consentement de l’Utilisateur ;

Les données sont conservées pendant une durée d’un (1) an.

moyen de

cookies ;

centres de

cryothérapie

corps entier à

proximité ;

Données

d’identification de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, coordonnées

électroniques,

postales et

téléphoniques et pièce d’identité) ;

Données

fournies

volontairement par l’Utilisateur au Responsable de

Traitement lors de la demande d’exercice de

ses droits ;

La gestion des demandes de

droit d’accès, de rectification,

d’opposition, de portabilité,

d’effacement, de retrait, de définir des directives sur l’utilisation de

ses données

après sa mort ;

Sur la base de l’obligation légale ou réglementaire du Responsable de Traitement ;

Les données permettant de

prendre en compte l’exercice par l’Utilisateur de son droit d’accès ou de rectification de ses données sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de l’exercice dudit droit par

l’Utilisateur.

Les données permettant de

prendre en compte l’exercice par l’Utilisateur de son droit

d’opposition à recevoir de la prospection sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à renseigner est signalé à l’Utilisateur lors de la collecte par un astérisque (*).

L’exigence de fourniture des données obligatoires a un caractère réglementaire ou contractuel ou elle conditionne l’accès et/ou l’utilisation de l’application du Responsable de Traitement.

En fournissant volontairement les données à caractère facultatif, l’Utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées dans les conditions et pour l’ensemble des finalités ci-dessous.

Lorsque l’Utilisateur fournit des données personnelles relatives à des tiers, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données.

Si les données personnelles de l’Utilisateur venaient à être traitées pour des finalités différentes, le Responsable de Traitement s’engage à l’en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable.

[Concernant la prospection et l’envoi de newsletters :

Adresse professionnelle contenant des données personnelles (ex. etiertant@pvb-avocats.fr)

La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient été informées que leur adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et soient en mesure de s’opposer à cette utilisation.

L’objet de la prospection doit être en rapport direct avec la profession de la personne démarchée (ex : la sollicitation portant sur des services informatiques doit être adressée à des personnes ayant des fonctions de responsable informatique).

Adresse professionnelle générique (ex. accueil@pvb-avocats.fr)

La prospection réalisée à destination d’une adresse email générique de personne morale ne contenant aucune donnée personnelle (ex : contact@société.com) n’est pas soumise à l’obligation d’obtenir un consentement.

Adresse personnelle (ex. dupont@gmail.fr)

La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.

Ex. :

1/si vous souhaitez recevoir nos offres commerciales, merci de cocher cette case. 2/si vous souhaitez recevoir des offres de nos partenaires, merci de cocher cette case.

Deux exceptions à ce principe :

-si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise. -si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie :

-être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection, – être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Ex. : Si vous ne souhaitez pas recevoir de notre part des offres commerciales pour des services analogues à ceux que vous avez déjà achetés, merci de cocher cette case.

Enfin, il faut offrir à la personne concernée la possibilité, gratuitement, simplement, directement et facilement, de ne plus recevoir de message.

Ex. :

1/Pour ne plus recevoir de messages cliquez ici.

2/Renvoyer STOP par SMS…].

Les données personnelles et le profilage ?

Le Responsable de Traitement ne procède à aucune activité de profilage au moyen des données traitées dans le cadre des présentes.

Qui sont les destinataires des données personnelles de l’Utilisateur ?

Le Responsable de Traitement peut être amené à partager certaines des données de l’Utilisateur à ses prestataires et notamment :

– au prestataire chargé de la maintenance et de l’hébergement de son système informatique et des données de l’application CRYOAPP ;

– aux régies publicitaires et agences marketing ;

PVB AVOCATS – Charte de protection des données personnelles 5 / 8

– aux prestataires chargés du service à la clientèle ;

– à ses conseils juridiques ;

– à son cabinet comptable ;

Cette transmission de données par le Responsable de Traitement est réalisée dans la stricte limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui sont conférées à ces prestataires. Ces destinataires pourront être amenés à contacter directement l’Utilisateur à partir des coordonnées qu’il aura communiquées.

Le Responsable de Traitement exige de ces destinataires qu’ils utilisent les données personnelles de l’Utilisateur uniquement pour gérer les prestations dont ils ont la charge et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.

Le cas échéant, les données personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).

De même, si le Responsable de Traitement est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel de l’Utilisateur. Dans ce cas, celui-ci sera informé et pourra donner son consentement éclairé, avant tout transfert de ses données à caractère personnel à une tierce partie.

Comment sont stockées les données personnelles de l’Utilisateur et sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Les données personnelles de l’Utilisateur sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de données du Responsable de Traitement ou celles de ses prestataires.

Quelle protection pour les données personnelles de l’Utilisateur ?

Le Responsable de Traitement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Responsable de Traitement ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données de l’Utilisateur sur internet.

Quels sont les droits de l’Utilisateur ?

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Responsable de Traitement informe clairement et pleinement l’Utilisateur des droits dont il dispose. En cas d’interrogations supplémentaires de l’Utilisateur, le service dédié du Responsable de Traitement reste disponible pour aiguiller l’Utilisateur et lui donner tous les renseignements utiles afin de conserver ses droits.

L’Utilisateur dispose :

– d’un droit d’accès à ses données : l’Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par le Responsable de Traitement sur ces données ;

– d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;

– d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;

– d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires qu’à l’exercice d’un droit en justice ;

– d’un droit à la portabilité de ses données, afin de demander la transmission à un autre responsable des données fournies avec son consentement ou à l’occasion de la conclusion du contrat ;

– d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs le concernant ;

– d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès du Responsable de Traitement :

– Par courrier postal à l’adresse suivante :

Société CRYOTHEQUE

3 impasse de l’industrie

34880 LAVERUNE ;

– Par courriel à l’adresse suivante : contact@cryo-app.com

L’Utilisateur devra préciser dans sa demande ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle il souhaite que la réponse du Responsable de Traitement lui parvienne.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa réception.

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence.

L’Utilisateur peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française : – Par courrier postal à l’adresse suivante :

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

– Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;

– Par fax au 01 53 73 22 00 ;

– Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.