CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION  CRYOAPP

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES 

Editeur de l’Application : 

La société CRYOTHEQUE, (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée, au capital  de 125 000 €, dont le siège social est sis 3 impasse de l’industrie à LAVERUNE (34880),  immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 912 595 840, représentée par Monsieur  Nicolas QUEHON, agissant en qualité de Président. 

Numéro individuel d’indentification TVA : FR 71 912 595 840 

Contact : SAS CRYOTHEQUE 

Courrier : 4 rue du canal 64110 UZOS 

Email : contact@cryo-app.com 

Directeur de la publication : M. Nicolas QUEHON 

Hébergeur de l’Application : Hosteur 

Courrier : FR: (+33) 9 88 66 05 50 

Téléphone : +33 (0) FR: (+33) 9 88 66 05 50 

Assureur : ONLYNNOV 

N° de police : En cours  

Territoire couvert : Monde 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales »),  s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de l’application  CRYOAPP éditée par la Société (ci-après « l’Application »), par des utilisateurs  consommateurs (ci-après « les Utilisateurs »).  

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute  inscription et toute utilisation de l’Application.  

L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES  ET LES AVOIR ACCEPTÉES EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET LORS DE SON INSCRIPTION  SUR L’APPLICATION.

 

IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE AUX UTILISATEURS QUE LES PRESENTES CONDITIONS  GENERALES NE REGISSENT PAS LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LES UTILISATEURS ET LE  CENTRE AUQUEL ILS SONT AFFILIES. 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE CONSTITUENT PAS UN CONTRAT A TITRE ONEREUX  AU SENS DE L’ARTICLE L. 224-25-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR N’ETANT  REDEVABLE D’AUCUN PRIX ET NE PROCURANT A LA SOCIETE AUCUN AUTRE AVANTAGE AU LIEU OU  EN COMPLEMENT DU PAIEMENT D‘UN PRIX. LA SOCIETE MET L’APPLICATION A DISPOSITION DE  L’UTILISATEUR DE MANIERE GRATUITE, LE SEUL AVANTAGE CONSENTI A LA SOCIETE PROVIENT DU  PAIEMENT DE REDEVANCES PAR LES CENTRES ET NON PAR L’UTILISATEUR. LA SOCIETE NE FAIT  AUCUN USAGE COMMERCIAL DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR QUI NE  SONT NI VENDUES NI UTILISEES A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR LA SOCIETE OU  DES TIERS.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’APPLICATION 

L’Application permet à l’Utilisateur affilié à un centre de cryothérapie corps entier (ci-après « le  Centre ») de bénéficier des fonctionnalités suivantes :  

– Réalisation d’un bilan ;  

– Accès à ses données, bilans, protocoles de soins et aux factures de ses séances  réservées ;  

– La réservation de prestations auprès du Centre, il peut s’agir de prestations de  cryothérapie corps entier ou de toutes autres prestations proposées par le Centre ; – Communication avec son Centre.  

La Société n’entretient aucune relation juridique avec les Utilisateurs s’agissant des  prestations qui sont exclusivement fournies par le Centre.  

La Société n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service numérique. Elle n’intervient  en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Centre et l’Utilisateur s’agissant des prestations réalisées par le Centre.  

L’Utilisateur conclura directement le contrat relatif auxdites prestations qu’il aura choisies avec  le Centre auquel il est affilié de telle sorte que ce dernier sera exclusivement responsable de  la bonne exécution des prestations qu’il commercialise.  

ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DE L’APPLICATION 

4.1. Accès à l’Application 

L’Application est accessible gratuitement aux Utilisateurs, affiliés à un Centre ayant souscrit  aux services de la Société.  

L’utilisation de l’Application nécessite un téléphone ou un terminal mobile compatible et un  accès au réseau Internet. Elle peut être téléchargée à partir des plateformes App Store sur  iOS et Google Play Store depuis les systèmes d’exploitation Android. Tous les coûts, quels 

qu’ils soient, afférents au téléchargement et à l’accès à l’Application sont exclusivement à la  charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements  informatiques ainsi que de son accès à internet. 

4.2. Inscription sur l’Application 

L’inscription de l’Utilisateur nécessite la création de son compte par son Centre au moyen de  son adresse email. Si ce compte n’a pas été créé, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de  son Centre afin qu’il procède à sa création. 

Afin de finaliser son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires  demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de  modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données  enregistrées sur son compte. 

L’Utilisateur devra créer son mot de passe lors de son inscription sur l’Application. Ce mot de  passe est personnel et confidentiel. Il peut être changé par l’Utilisateur dans les paramètres  de son compte. L’identifiant de l’Utilisateur est l’adresse email communiquée au Centre pour  la création de son compte. 

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à  mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les  divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai la Société s’il constate  une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de  son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure  adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.  

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur  avertira la Société dans les meilleurs délais. La Société désactivera alors le compte de  l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur, un lien afin de réinitialiser son mot de passe. 

4.3. Disponibilité de l’Application 

La Société fait son possible afin de permettre aux Utilisateurs un accès à l’Application 24  heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit. 

La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être  engagée : 

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver  l’accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée  d’Utilisateurs ; 

– supprimer toute information ou donnée pouvant en perturber le fonctionnement ou  entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; 

– suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour. 

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application  du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou  du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements  de l’Utilisateur, aléa technique, perturbation sur le réseau internet…).

 

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur n’en ait été  préalablement averti. 

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ QUANT À LA DISPONIBILITÉ DE  L’APPLICATION EST UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS. 

4.4. Désinscription de l’Application 

Le compte Utilisateur est créé sur l’Application pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut  se désinscrire à tout moment de l’Application en supprimant son compte en cliquant sur le  bouton « Suppression de compte » dans l’Application. 

La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la Société. L’Utilisateur reconnait que la désinscription de l’Application entraine la suppression de l’ensemble de ses  données et contenus sur l’Application, à l’exception des données devant être conservées en  vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.  

L’Utilisateur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la  procédure d’inscription sur l’Application.  

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte personnel d’un Utilisateur en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations prévues par les articles 5, 6, 7, 8.1 et 12 des présentes Conditions Générales, après envoi d’une mise en demeure adressée par  courrier recommandé électronique avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet  huit (8) jours calendaires après sa réception.  

La résiliation entraine la désinscription de l’Utilisateur de l’Application.  

ARTICLE 5 – REALISATION D’UN BILAN 

L’Utilisateur peut réaliser un bilan au moyen de questionnaires qui lui seront adressés par le  Centre via l’Application afin de permettre à ce dernier d’adapter les prestations proposées.  

IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE A L’UTILISATEUR QUE LA CRYOTHERAPIE A VISEE THERAPEUTIQUE  REALISEE AU MOYEN DE DISPOSITIFS MEDICAUX CONSTITUENT DES ACTES MEDICAUX, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 2, 4° DE L’ARRETE DU 6 JANVIER 1962, QUI NE PEUVENT ETRE  REALISES QUE PAR LES DOCTEURS EN MEDECINE (ARTICLE L. 4161-1 DU CODE DE LA SANTE  PUBLIQUE) OU LES MASSEURS–KINESITHERAPEUTES (ARTICLE R. 4321-7 DU CODE DE LA SANTE  PUBLIQUE). EN CONSEQUENCE, SEULS LES CENTRES DUMENT HABILITES AU REGARD DES  DISPOSITIONS CITEES CI–AVANT POURRONT METTRE A DISPOSITION DE L’UTILISATEUR DES  PROTOCOLES DE SOIN ET BILANS DE SANTE.

La Société ne procède à aucun contrôle quant à l’exactitude ni à l’exhaustivité des données et  informations communiquées par l’Utilisateur au moyen de l’Application. 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne et communique au Centre au  moyen de l’Application. Il reconnait que ces données et informations peuvent impacter sa prise  en charge par le Centre.  

L’Utilisateur s’engage plus particulièrement à révéler toute pathologie, symptômes, et plus  généralement, toute information relative à son état de santé qui pourrait impacter sa prise en  charge par le Centre ou qui pourrait constituer une contre-indication à la cryothérapie corps  entier. A ce titre, le Centre se réserve le droit d’exiger un certificat médical de non-contre 

indication et/ou de refuser discrétionnairement de réaliser les prestations. L’Utilisateur est  expressément informé qu’en cas de doute, il doit consulter son médecin traitant pour s’assurer  de son état de santé et de son aptitude à la pratique de la cryothérapie corps entier.  

La Société ne saurait en aucun cas être responsable en cas d’information inexacte impactant  la prise en charge par le Centre ou en cas de complications consécutives à une fausse  déclaration ou une déclaration erronée de l’Utilisateur. 

ARTICLE 6 – ACCES AUX DONNEES DE L’UTILISATEUR 

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à certaines données telles que :  – L’historique de ses réservations et de ses cures au sein du Centre ;  – Ses données personnelles ;  

– Ses bilans ; 

– Ses factures. 

L’Utilisateur peut accéder à ces données à tout moment en se connectant à son compte  personnel. Il pourra également modifier les informations qu’il aura renseignées depuis  l’Application. 

ARTICLE 7 – CALENDRIER DE RESERVATIONS 

7.1. Réservations 

L’Application donne accès aux Utilisateurs à un calendrier de réservation lui permettant de  réserver les prestations proposées par son Centre et notamment ses séances de cryothérapie  corps entier. 

La réservation est confirmée par l’Utilisateur par le « double clic ». Le « double clic » constitue  une signature électronique d’une valeur équivalente entre l’Utilisateur et le Centre à une  signature manuscrite. 

Procédure :  

1. L’Utilisateur consulte les séances proposées sur l’Application par le Centre. 2. L’Utilisateur choisit la ou les séance(s) de son choix en la (les) sélectionnant. 3. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle du Centre. 
2. L’Utilisateur vérifie ses réservations et valide sa commande (1er clic).
3. L’Utilisateur remplit les informations obligatoires en suivant les indications qui  s’affichent à l’écran, il accepte les présentes Conditions Générales et des conditions  générales du Centre, le cas échéant, en cochant les cases y afférent. 
4. L’Utilisateur procède à la validation de sa réservation (2ème clic) 
5. La confirmation de la réservation de l’Utilisateur sera accessible depuis son compte  sur l’Application.  

SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE PAR DES  CONSOMMATEURS (DROIT DE RÉTRACTATION) OU DE STIPULATIONS PARTICULIÈRES, la  confirmation de la réservation exprime l’acceptation définitive de l’Utilisateur sur les prix et  caractéristiques des réservation qu’il effectue. 

Lors de la confirmation de la réservation, l’Utilisateur recevra un récapitulatif de sa réservation sur son compte sur l’Application. Il trouvera l’historique et le suivi de ses réservations dans son  espace personnel sur l’Application. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des  conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des réservations intervenues au moyen de l’Application.  

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données  conservées dans son système d’information ont force probante quant aux réservations réalisées par l’Utilisateur sur l’Application.  

Les factures des séances réservées sont disponibles sur l’espace personnel de l’Utilisateur  sur l’Application.  

7.2. Déroulement de la prestation 

IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LA SOCIETE N’AURA JAMAIS LA QUALITE DE PRESTATAIRE  S’AGISSANT DES PRESTATIONS RESERVEES AU MOYEN DE L’APPLICATION. CES PRESTATIONS  RELEVENT DE LA SEULE RESPONSABILITE ET DES COMPETENCES DU CENTRE. 

Les prestations réalisées par le Centre sont soumises aux conditions de prestations de  services du Centre que l’Utilisateur doit expressément accepter afin de valider ses  réservations.  

7.3. Annulation et modification des réservations 

Les prestations réservées sont soumises aux conditions d’annulation et de modification du  Centre.  

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES 

8.1. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur 

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation de l’Application. Il s’engage à ne pas  l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.

 

Il s’engage à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses  et/ou coordonnées. Il s’engage également à révéler toutes données relatives à son état de  santé qui pourrait impacter la réalisation des prestations.  

L’Utilisateur s’engage également à honorer ses engagements en se présentant aux séances réservées au moyen de l’Application, ou à défaut à annuler promptement ladite séance.  

L’Utilisateur est seul responsable de son comportement pendant la réalisation des séances. Il  lui appartient notamment d’être ponctuel et respectueux du personnel du Centre. Il devra  également respecter l’ensemble des préconisations et instructions du Centre lors de la  réalisation des prestations.  

L’Utilisateur est également seul responsable des informations communiquées au Centre au  moyen de l’Application.  

8.2. Obligations et responsabilité de la Société  

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution  de ses obligations. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la  preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à  l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force  majeure. 

L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE LES SERVICES OFFERTS PAR LA SOCIETE SONT LIMITES A LA  FOURNITURE DE L’APPLICATION. LA SOCIETE NE FOURNIT AUCUNE DES PRESTATIONS PROPOSEES  SUR L’APPLICATION PAR LES CENTRES. 

LE CENTRE EST ET DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE LA REALISATION DES PRESTATIONS AUPRES  DE L’UTILISATEUR EN VERTU DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE CENTRE ET L’UTILISATEUR, AUQUEL  LA SOCIETE N’EST PAS PARTIE. 

PAR CONSEQUENT, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EST LIMITEE A L’ACCESSIBILITE, AU  CONTENU, A L’UTILISATION ET AU BON FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION. 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION  

Les présentes clauses relatives au droit de rétractation ne sont applicables qu’aux réservations de prestations sur l’Application.  

9.1. Délais et modalités 

Pour les contrats conclus à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur,  informe l’Utilisateur, qui a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable,  qu’il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de  la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier au Centre sa décision de  rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre  envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le formulaire  de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation par courrier électronique, le Centre lui adressera sans délai un accusé de  réception de la rétractation sur un support durable. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa  communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de  rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.  

9.2. Délais de remboursement 

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, le Centre remboursera tous les paiements  reçus de l’Utilisateur, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)  jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur.  

9.3. Renonciation au droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des prestations  peut commencer pendant le délai de rétractation si l’Utilisateur en fait la demande expresse. En effectuant une réservation avant la fin du délai de rétractation ci-avant, l’Utilisateur  reconnait expressément la perte de son droit de rétractation.  

L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont  l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse  au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa  décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation réalisée. 

9.4. Exclusion du droit de rétractation 

L’Utilisateur est expressément informé qu’il ne bénéficie pas d’aucun droit de rétractation légal  s’agissant des contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la  santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la  prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux,  conformément à l’article L. 221-2 du Code de la consommation.  

En conséquence, lorsque les prestations de cryothérapie sont délivrées par un Centre habilité  à la réalisation d’actes médicaux, aucun droit de rétractation n’est applicable, sauf condition  plus avantageuse accordée par ledit Centre.  

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES  

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, la Société est amenée à traiter  des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Les stipulations relatives au traitement de  ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document  Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages de  l’Application. 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La Société confrère à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non cessible d’utilisation de l’Application conformément à sa destination et pour une durée indéterminée. 

Il est précisé que l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur l’Application (y compris tous les logiciels inclus ou intégrés dans celle-ci) et sa documentation, sur les éléments appartenant à la Société, en ce compris les brevets, les marques, les noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo,  

sons, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. 

Toute utilisation de l’Application non expressément autorisée, au titre des présentes Conditions Générales, est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. 

En conséquence, il est interdit à l’Utilisateur, directement ou indirectement, notamment de procéder à : 

– toute copie, impression, transfert, transmission de tout ou partie de l’Application ; 

– toute reproduction, de façon permanente ou provisoire de l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de l’Application ; 

– toute représentation, diffusion ou commercialisation de l’Application, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ; 

– toute vente, location, sous-licence, ou distribution de l’Application de quelque façon que ce soit ; 

– toute utilisation de l’Application pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; 

– toute adaptation, modification, traduction, exportation, transformation de l’Application, et/ou fusion de tout ou partie de l’Application dans d’autres programmes informatiques, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers ; 

– toute compilation, décompilation, désassemblage, analyse, ingénierie inverse ou traduction du code-objet de l’Application en code-source, sauf dans les limites autorisées par la loi ; 

– toute suppression, altération ou dissimulation de toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur associés à l’Application. 

Comme indiqué ci-avant, ce droit d’usage est incessible. L’Utilisateur ne pourra concéder quelque droit que ce soit de quelque manière que ce soit sur l’Application. 

Les engagements ci-dessus, s’entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d’un tiers.

 

ARTICLE 12 – LIENS VERS D’AUTRES SITES  

L’Application contient des liens vers des sites internet de tiers, notamment vers les sites et  réseaux sociaux des Centres. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n’est  pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème  technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte. 

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ 

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de  l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs,  écrits ou verbaux. 

L’Utilisateur reconnait et accepte que le contrat conclu lors de la commande de prestations n’engage pas la Société et qu’elle ne saurait être tenue par l’une quelconque des clauses dudit  contrat.  

ARTICLE 14 – NULLITÉ 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au  regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait  alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni  altérer la validité de ses autres stipulations. 

ARTICLE 15 – RENONCIATION 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque  des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière  permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie  aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE  

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par  le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou  plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

ARTICLE 17 – DOMICILIATION 

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et  à l’adresse de son siège social pour la Société.

 

ARTICLE 18 – LITIGES  

EN CAS DE LITIGE CONCERNANT UNIQUEMENT LES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE POUR  SON COMPTE ET EN SON NOM, TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE A LA SOCIETE PAR  COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION. 

EN CAS D’ÉCHEC DE LA RÉCLAMATION DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, L’UTILISATEUR EST  INFORME QU‘IL PEUT RECOURIR À UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE, OU À TOUT MODE  ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE  CONTESTATION. 

A CET EFFET, L’UTILISATEUR DOIT SAISIR LE MÉDIATEUR SUIVANT : 

A DETERMINER. CI–DESSOUS LA LISTE DES MEDIATEURS AGREES PAR L’ETAT : HTTPS://WWW.ECONOMIE.GOUV.FR/MEDIATION–CONSO/MEDIATEURS–REFERENCES

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si : 

– L’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement  auprès de la Société par une réclamation écrite ; 

– la demande est manifestement infondée ou abusive ; 

– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur  ou par un tribunal ; 

– l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un  an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ; 

– le litige n’entre pas dans son champ de compétence. 

L’UTILISATEUR PEUT EGALEMENT AVOIR RECOURS A LA PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE  DES LITIGES DE LA COMMISSION EUROPEENNE. 

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu,  concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs  conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.