CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE RÉFÉRENCEMENT CRYOAPP

1 INFORMATIONS LÉGALES 

Editeur de l’Application : 

La société CRYOTHEQUE, (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée, au capital de 125 000 €, dont le siège social est sis 3 impasse de l’industrie à LAVERUNE (34880), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 912 595 840, représentée par Monsieur Nicolas QUEHON, agissant en qualité de Président. 

Numéro individuel d’indentification TVA : FR 71 912 595 840 

Contact : 

Courrier : 

Email : contact@cryo-app.com 

Directeur de la publication : M. Nicolas QUEHON 

Hébergeur de l’Application : Hosteur 

Courrier : FR: (+33) 9 88 66 05 50 

Téléphone : +33 (0) FR: (+33) 9 88 66 05 50 

2 CHAMP D’APPLICATION 

La Société met à la disposition de centres de cryothérapie corps entier référencés (ci-après « les Centres ») une Application permettant : 

– la gestion de leur agenda ; 

– l’accès à des statistiques ; 

– l’accès à des questionnaires et à des suggestions de cures de cryothérapie corps entier personnalisées ; 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de référencement (ci-après « Conditions Générales »), définissent les conditions dans lesquelles les Centres peuvent utiliser l’Application et dans lesquelles la Société référence les Centres sur son site. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve quelles que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Centre, et notamment ses conditions générales de vente ou d’achat. Le Centre est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription sur l’Application. 

LE CENTRE DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES AVOIR ACCEPTÉES EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET LORS DE SON INSCRIPTION SUR L’APPLICATION. 

En tout état de cause, la Société n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Centre et les utilisateurs de l’Application (ci-après « les Utilisateurs »).

3 ACCÈS À L’APPLICATION 

3.1 Accès à l’Application 

L’utilisation de l’Application nécessite un accès au réseau Internet et un navigateur récent et mis à jour par son éditeur. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à l’Application sont exclusivement à la charge du Centre, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet. 

3.2 Inscription sur l’Application 

Le Centre devra renseigner une adresse email et créer son mot de passe lors de son inscription sur l’Application. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Le mot de passe peut être changé par le Centre dans les paramètres de son compte. 

3.3 Identifiants 

Le Centre est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai la Société s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. 

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, le Centre avertira la Société dans les meilleurs délais. La Société désactivera alors le compte du Centre et renverra au Centre un lien afin de réinitialiser son mot de passe par email à l’adresse renseignée par ce dernier. 

Le Centre est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et de tous les accès à l’Application qu’il autorise au moyen de ses identifiants. 

A l’issue de toute utilisation de son compte, le Centre doit se déconnecter de celui-ci afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder sans son autorisation. 

3.4 Disponibilité de l’Application 

La Société fait son possible afin de permettre au Centre un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit. 

La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée : 

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ; 

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; 

– suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour. 

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou

du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements du Centre, aléa technique, perturbation sur le réseau internet…). 

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Centre n’en ait été préalablement averti. 

LE CENTRE RECONNAIT QUE L’OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ QUANT À LA DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION EST UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS. 

3.5 Support 

La Société fournit des prestations de support de l’Application en cas d’anomalie de l’Application, entendue comme tout dysfonctionnement reproductible de l’Application qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de l’Application ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que l’Application est utilisée conformément aux instructions de la Société et à sa destination (ci-après « l’Anomalie »). 

Le support de la Société est joignable par le Centre par email, à tout moment. 

Toute notification d’Anomalie doit comporter la date de survenance, le contexte de son apparition et la description d’un mode opératoire de reproduction, ainsi que toute information complémentaire demandée par la Société. 

La Société s’engage à prendre en charge la demande dans les meilleurs délais. Il est précisé que cette prise en charge est automatiquement suspendue : 

– en dehors des heures ouvrées, qui sont de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures uniquement les jours ouvrés en France ; 

– au cours des périodes pendant lesquelles la Société est en attente d’informations de la part du Centre ; 

– en cas d’évènements de force majeure empêchant la réalisation des prestations de support. 

La Société fera ses meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies dans les meilleurs délais mais ne peut pas en garantir la résolution. La résolution des Anomalies pourra consister notamment au choix de la Société en un paramétrage de l’Application, un développement spécifique ou encore une solution de contournement. 

La Société se réserve le droit de refuser de fournir les prestations de support ci-dessus dans les cas où l’Anomalie découlerait : 

– d’une modification de l’Application réalisée par ou pour le Centre sans accord exprès, spécifique et préalable de la Société ; 

– d’une Anomalie causée par une application ou d’un système tiers mis en place par ou pour le Centre qui ne serait pas autorisé, fourni ou concédé par la Société ; – de l’insuffisance de capacité de l’infrastructure ou du système informatique du Centre ; 

– d’un usage anormal de l’Application, contraire à son objet ; 

– de l’intervention d’un tiers non autorisé par la Société. 

LA SOCIÉTÉ EST TENUE À UNE OBLIGATION DE MOYENS AU TITRE DU SUPPORT. 

A ce titre, elle s’engage à faire tout son possible pour fournir ce support avec le soin et la diligence d’un professionnel. La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du support ce que reconnaît et accepte le Centre.

Le Centre s’engage à transmettre à la Société l’ensemble des éléments et informations permettant de faciliter son intervention et d’une manière générale tous les éléments et informations qui lui seront demandés. 

Seules les prestations décrites ci-dessus pourront être réalisées par la Société au titre du support, à l’exclusion de tout autre prestation et notamment : 

– le paramétrage des équipements informatiques du Centre ; 

– la rédaction de documents de formation, de notices ou d’instructions spécifiques pour le Centre ; 

– la formation du personnel du Centre ; 

– les prestations de maintenance du matériel informatique du Centre ; – la réalisation des sauvegardes des données du Centre. 

Afin de permettre à la Société de fournir le support, le Centre s’engage à : – coopérer de bonne foi avec la Société pour l’exécution des prestations de support ; – fournir les éléments demandés par la Société, ainsi que tout renseignement qui lui semblerait utile aux fins de la fourniture du support ; 

– informer la Société pendant toute la durée des présentes, des difficultés de fonctionnement ou des Anomalies qui pourraient affecter l’Application ; – toujours mettre à disposition de la Société un interlocuteur technique compétent ; – suivre toute recommandation formulée par la Société dans le cadre du support. 

4 ABONNEMENTS 

4.1 Souscription à un abonnement 

Le Centre devra souscrire à un abonnement afin de bénéficier des fonctionnalités de l’Application et des services de référencement du Centre proposés par la Société. 

La souscription à un abonnement proposé par la Société est de la seule responsabilité du Centre. La confirmation de la souscription à un abonnement exprime l’acceptation définitive du Centre sur les prix et caractéristiques dudit abonnement. 

4.2 Essai gratuit 

L’abonnement souscrit par le Centre peut débuter par un essai gratuit. 

La Société se réserve le droit de refuser ou de mettre un terme à un essai gratuit notamment dans le cas où un Centre aurait déjà bénéficié d’un essai gratuit. Certaines offres promotionnelles proposées par la Société peuvent également exclure le cumul avec un essai gratuit. 

L’abonnement sera facturé au terme de l’essai gratuit via le moyen de paiement renseigné par le Centre au moment de la souscription à l’abonnement. Toutefois, en cas de résiliation de son abonnement par le Centre avant la fin de la période d’essai gratuit, aucun frais ne lui sera facturé. La date de fin de la période d’essai gratuit est annoncée au Centre lors de sa souscription à un abonnement et est accessible à tout moment sur son compte sur l’Application. 

4.3 Preuve de la souscription

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties. 

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Centre. 

4.4 Résiliation d’un abonnement 

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée. Ils peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours, au moyen du bouton « Résilier l’abonnement » dans le compte du Centre. 

Le Centre est expressément informé que toute suppression de son compte sur l’Application en cours d’abonnement entraine la résiliation de son abonnement. 

La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Centre en cas de violation par ce dernier de ses obligations prévues par les articles 3, 5 à 8, 10, 11, 12 et 16 des présentes Conditions Générales, après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé électronique avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet trente (30) jours calendaires après sa réception. 

5 TARIFS – PAIEMENT 

5.1 Tarifs 

Les abonnements sont proposés par la Société aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur l’Application. Ces tarifs sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de leur souscription. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur l’Application ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix. 

Une facture est établie par la Société et remise au Centre par courrier électronique lors de la confirmation de sa souscription à un abonnement ainsi qu’au début de chaque période de facturation. Ces factures seront disponibles sur le compte du Centre sur l’Application. 

5.2 Paiement 

Le prix de l’abonnement est facturé au début de chaque période mensuelle, à la date de facturation indiquée sur le compte du Centre. 

Les paiements sont réalisés par prélèvements bancaires automatiques. Le Centre doit pour se faire renseigner les informations de sa carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) au moment de sa souscription à l’abonnement. 

En fournissant ses informations de paiement, le Centre autorise expressément la Société à prélever mensuellement le prix de l’abonnement. Le Centre s’engage à informer immédiatement la Société de toute modification de sa domiciliation bancaire et nécessairement avant que celle-ci ne devienne effective. En cas de rejet de prélèvement par l’établissement bancaire du Centre, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire de

vingt euros (20 €) auprès de la Société, nonobstant les intérêts de retard de paiement et les frais de recouvrement mentionnés ci-après. 

LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LE CENTRE NE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DÉFINITIFS QU‘APRÈS ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LA SOCIÉTÉ DES SOMMES DUES. 

5.3 Retard de paiement 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Centre au-delà du délai prévu, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée au Centre, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Centre. 

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, par le Centre de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Centre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. 

En cas de retard de paiement du Centre, et après envoi par la Société d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa réception, la Société se réserve le droit, à son choix de résilier l’abonnement du Centre. 

5.4 Escompte – Rabais – Remise – Ristourne 

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par la Société. 

Aucun rabais, remise et ristourne n’est pratiqué par la Société sauf conditions particulières. 

6 FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION 

6.1 Agenda de réservations 

L’Application permet au Centre de renseigner ses horaires d’ouverture ainsi que les créneaux ouverts à la réservation par les Utilisateurs. Ces créneaux doivent être constamment maintenus à jour par le Centre afin de permettre les réservations par les Utilisateurs dans les meilleures conditions. Le Centre sera seul responsable à l’égard des Utilisateurs en cas d’inexactitude de ses disponibilités. 

Le Centre devra également déterminer sur l’Application le délai maximal permettant à l’Utilisateur de modifier sans frais ses rendez-vous. 

Le Centre dispose de la possibilité de rendre des créneaux indisponibles à la réservation, et de modifier ses horaires et les prestations proposées à tout moment. Le Centre demeure toutefois seul responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuelles annulations de réservations causées par ces modifications.

Le Centre s’engage également à mettre ses conditions générales de prestation de services à disposition des Utilisateurs en les important sur l’Application. Ces conditions générales régissent la relation entre le Centre et les Utilisateurs. 

LE CENTRE EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QU’UNE RÉSERVATION DE PRESTATIONS SUR L’APPLICATION CONSTITUE UN CONTRAT CONCLU À DISTANCE AU TITRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET, QU’À CE TITRE, L’UTILISATEUR BÉNÉFICIE D’UN DROIT DE RÉTRACTATION D’ORDRE PUBLIC PENDANT UN DÉLAI DE 14 JOURS À COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT. EN CONSÉQUENCE, SI L’UTILISATEUR EXERCE SON DROIT DE RÉTRACTATION DANS CE DÉLAI, LE CENTRE SERA TENU DE FAIRE APPLICATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE.  CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 221-25 DU CODE DE LA CONSOMMATION, SI L’UTILISATEUR SOUHAITE QUE LES PRESTATIONS DÉBUTENT AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, IL DEVRA EXPRESSÉMENT RECONNAITRE LA PERTE DE SON DROIT DE RÉTRACTATION.  DANS LE CAS OÙ UN UTILISATEUR A EXERCÉ SON DROIT DE RÉTRACTATION D‘UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DONT L‘EXÉCUTION A COMMENCÉ, À SA DEMANDE EXPRESSE, AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, IL SERA REDEVABLE ENVERS LE CENTRE D’UN MONTANT CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS FOURNIES JUSQU‘À LA COMMUNICATION DE SA DÉCISION DE SE RÉTRACTER ; CE MONTANT EST PROPORTIONNÉ AU PRIX TOTAL DE LA PRESTATION RÉALISÉE.  CE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST TOUTEFOIS PAS APPLICABLE AUX CONTRATS PORTANT SUR LES SERVICES DE SANTÉ FOURNIS PAR DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ AUX PATIENTS POUR ÉVALUER, MAINTENIR OU RÉTABLIR LEUR ÉTAT DE SANTÉ, Y COMPRIS LA PRESCRIPTION, LA DÉLIVRANCE ET LA FOURNITURE DE MÉDICAMENTS ET DE DISPOSITIFS MÉDICAUX, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 221-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION. EN CONSÉQUENCE, LORSQUE LES PRESTATIONS DE CRYOTHÉRAPIE SONT DÉLIVRÉES PAR UN CENTRE HABILITÉ À LA RÉALISATION D’ACTES MÉDICAUX, AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION N’EST APPLICABLE. LE CENTRE DEMEURE TOUTEFOIS LIBRE D’ACCORDER DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES AUX UTILISATEURS EN LEUR PERMETTANT D’ANNULER SANS FRAIS LEURS RÉSERVATIONS.

 

Le Centre devra renseigner sur l’Application les précautions à respecter par l’Utilisateur avant chaque séance de cryothérapie. Ces précautions seront communiquées à l’Utilisateur automatiquement après sa réservation sur l’Application. 

6.2 Statistiques 

L’Application permet au Centre d’accéder à des statistiques concernant son activité, et notamment aux informations relatives à ses clients, le nombre de séances de cryothérapie réalisées, le nombre de cures de cryothérapie réalisées, la satisfaction client, le taux de transformation… 

Afin que ces statistiques reflètent l’activité du Centre, ce dernier reconnait qu’il devra consigner l’ensemble de ses prestations sur l’Application. A défaut, les prestations réalisées mais non enregistrées dans l’Application ne pourront être prises en compte dans l’établissement de ces statistiques. 

6.3 Questionnaires et cures personnalisées 

Des questionnaires sont mis à la disposition du Centre sur l’Application. Ces questionnaires ont pour objet la réalisation d’un bilan de l’état de santé général (hygiène de vie, traitements médicaux en cours, qualité de sommeil, douleurs…) et des besoins des Utilisateurs. Ils

permettent également de mettre en évidence les contre-indications à la cryothérapie corps entier. 

Ces questionnaires peuvent être adressés directement à l’Utilisateur par le Centre, par le biais de l’Application ou complétés par le Centre sur l’Application en présence de l’Utilisateur. 

Sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur, des cures personnalisées de cryothérapie corps entier peuvent être proposées au Centre sur l’Application. Le Centre peut également établir seul des cures personnalisées de cryothérapie corps entier à proposer aux Utilisateurs. 

La Société ne procède à aucun contrôle quant à l’exactitude ni à l’exhaustivité des données et informations communiquées par l’Utilisateur ou par le Centre au moyen de l’Application. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne au moyen de l’Application ou communique au Centre aux fins de remplissage des questionnaires. 

Le Centre s’engage à prêter une attention particulière aux questionnaires des Utilisateurs et notamment à toute contre-indication à la cryothérapie corps entier. Il s’engage à prendre toutes précautions nécessaires avant la réalisation des prestations en exigeant notamment la présentation d‘un certificat médical de non-contre-indication en cas de doute quant à l’état de santé de l’Utilisateur, lorsque le Centre n’est pas habilité à pratiquer des actes médicaux. 

La Société ne saurait en aucun cas être responsable en cas d’information inexacte impactant les cures préconisées ou en cas de complications consécutives à une fausse déclaration ou une déclaration erronée de l’Utilisateur. Le Centre déclare expressément être informé que les cures proposées sont établies par un algorithme sur la base des informations collectées auprès des Utilisateurs dans le cadre des questionnaires et que le Centre reste responsable de s’assurer de la tolérance des Utilisateurs lors de la réalisation de ses prestations. 

Le Centre reconnait expressément que les cures préconisées nécessitent la prise de température de l’Utilisateur par le Centre à la sortie de la cabinet de cryothérapie corps entier. Toute prise de température erronée ou réalisée dans des conditions incorrectes par le Centre impactera les cures préconisées et est susceptible d’affecter les résultats de l’Utilisateur ainsi que la tolérance des prestations de cryothérapie corps entier par l’Utilisateur. 

IL EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ À L’UTILISATEUR QUE LA CRYOTHÉRAPIE À VISÉE THÉRAPEUTIQUE RÉALISÉE AU MOYEN DE DISPOSITIFS MÉDICAUX CONSTITUENT DES ACTES MÉDICAUX, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, 4° DE L’ARRÊTÉ DU 6 JANVIER 1962, QUI NE PEUVENT ÊTRE RÉALISÉS QUE PAR LES DOCTEURS EN MÉDECINE (ARTICLE L. 4161-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) OU LES MASSEURS–KINÉSITHÉRAPEUTES (ARTICLE R. 4321-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE). EN CONSÉQUENCE, SEULS LES CENTRES DUMENT HABILITÉS AU REGARD DES DISPOSITIONS CITÉES CI–AVANT POURRONT METTRE À DISPOSITION DE L’UTILISATEUR DES PROTOCOLES DE SOIN ET BILANS DE SANTÉ.

 

7 RÉFÉRENCEMENT 

Le Centre ayant souscrit un abonnement sur l’Application bénéficie d’un référencement sur l’Application et sur le site internet de la Société sur une page dédiée à la recherche d’un centre de cryothérapie.

Les principaux paramètres de classement sur cette page du site sont : – La localisation géographique du Centre et notamment la distance entre le lieu recherché et la localisation géographique du Centre. 

L’importance de ce critère est justifiée par la nécessité de proposer à l’Utilisateur le ou les Centre(s) le(s) plus facilement accessible(s) pour lui. 

Figurent également sur le site internet de la Société, sur une page dédiée à chaque Centre, les éléments suivants : 

– Le nom commercial du Centre ; 

– Ses éventuels marques et logos ; 

– Ses coordonnées téléphoniques, électroniques, et postales ; 

– La liste des prestations proposées et leur tarif ; 

– Des photographies ou autres visuels représentant les locaux du Centre ; – Les horaires d’ouverture du Centre ; 

– Les conditions générales du Centre ; 

– Des liens hypertextes renvoyant vers le site internet du Centre et ses réseaux sociaux. 

Ces éléments sont à renseigner par le Centre sur son compte sur l’Application. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, le Centre s’engage à modifier les données enregistrées sur son compte. Le Centre est et demeure seul responsable des informations qu’il renseigne sur l’Application. 

Les éventuelles marques et logos du Centre pourront également figurer sur toute autre page du site internet de la Société. A cet égard, le Centre accepte expressément que la Société puisse utiliser la marque, les logos, l’enseigne ou le nom commercial du Centre sur son site et sur l’Application ainsi que sur tout autre document commercial papier ou électronique. 

Le Centre déclare qu’il détient tous les droits nécessaires sur les visuels, marques, logos et tout autre élément qu’il ferait figurer sur le site et sur l’Application. 

8 OBLIGATIONS DU CENTRE 

Le Centre s’engage : 

– à exécuter ses obligations avec les soins et la diligence d’un professionnel de haut niveau afin que les prestations délivrées aux Utilisateurs soient de la meilleure qualité ; 

– à respecter l’ensemble des obligations légales, règlementaires et le cas échéant, déontologiques, qui sont mises à sa charge dans l’exercice de son activité ; 

– à faire preuve de professionnalisme et à s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’image de marque de la Société ; 

– à renseigner les informations le concernant de manière exacte et de bonne foi, ne risquant pas d’induire en erreur les Utilisateurs de l’Application ; 

– à faire figurer sur son propre site internet et sur ses réseaux sociaux un bandeau promotionnel tel que fournit par la Société et renvoyant vers l’Application au moyen d’un lien hypertexte.

Le Centre reconnaît qu’il utilise l’Application mise à disposition à ses risques et périls et qu’il doit procéder à toute vérification nécessaire et/ou utile avant toute utilisation sous sa responsabilité exclusive. 

Les prestations sont réalisées sous la responsabilité exclusive du Centre. 

LE CENTRE EST ET DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE LA RÉALISATION DE SES OBLIGATIONS AUPRÈS DES UTILISATEURS EN VERTU DE LA RELATION QUI EXISTE ENTRE LE CENTRE ET L’UTILISATEUR, À LAQUELLE LA SOCIÉTÉ N’EST PAS PARTIE. 

En cas de manquement du Centre à l’une quelconque de ses obligations prévues au titre du présent article, la Société pourra résilier l’abonnement du Centre conformément aux stipulations de l’article 4.4 des présentes. 

9 OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DU CENTRE 

L’article 242 bis du Code Général des Impôts prévoit une obligation d’information des utilisateurs par les opérateurs de plateformes de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. A ce titre, la Société est tenue de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. La Société met également à disposition du Centre un lien électronique vers les sites des administrations lui permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations : 

• Lien hypertexte concernant les obligations fiscales du Centre : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 
• Lien hypertexte concernant les obligations sociales du Centre : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.ht ml. 

La Société informe également le Centre que conformément aux dispositions de l’article 1649 ter A du Code général des impôts, elle a l’obligation de transmettre à l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire. Cette déclaration comporte : 

(i) les éléments d’identification de chaque Centre ; 

(ii) le montant des contrepartie perçues par chaque Centre par l’intermédiaire de l’Application ; et 

(iii) les identifiants des comptes financiers sur lesquels ces contreparties sont versées ainsi que les éléments d’identification des titulaires de ces comptes s’ils diffèrent du Centre déclaré. 

La déclarations relative au Centre est réalisée par la Société dans le cas où le Centre est résident de France, d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations, à l’exception : 

(i) des Centre entités publiques ;

(ii) des Centre dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou liés à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ; 

(iii) des Centres ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente (30) opérations de vente de biens ou de prestations de services pour lesquelles le montant total de la contrepartie n’excède pas 2 000 € (deux mille euros). 

Cette déclaration sera transmise par la Société au Centre au plus tard le 31 janvier de chaque année conformément aux dispositions de l’article 1649 ter D. 

La Société rappelle au Centre qu’il a l’obligation de déclarer les revenus retirés par l’intermédiaire de l’Application auprès de l’administration fiscale. A cet égard, il est rappelé que la fraude fiscale expose notamment à un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard), des amendes forfaitaires sur les sommes non déclarées, des sanctions pénales. 

Les Centres sont en outre expressément informés qu’ils sont susceptibles d’être soumis à l’obligation de déclarer les ventes effectuées par l’intermédiaire de l’Application lorsque ces revenus remplissent les conditions fixées par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce. La Société ne saurait être tenue pour responsable du manquement par les Centres à ces règles. 

10 RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ 

La responsabilité de la Société est limitée à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation et au bon fonctionnement de l’Application ainsi qu’au référencement du Centre sur le site internet dans les conditions énoncées aux présentes. 

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Centre, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure. 

LE CENTRE RECONNAIT AINSI QUE L’OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ AU TITRE DES PRÉSENTES EST UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS. 

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PRÉJUDICES INDIRECTS, TELS QUE PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE COMMANDES, ATTEINTE À L‘IMAGE DE MARQUE, TROUBLE COMMERCIAL QUELCONQUE, PERTE DE BÉNÉFICES, DE GAINS ET/OU DE PROFITS, PERTE DE CHANCE, PERTE DE CLIENTS OU DE PATIENTS. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES–INTÉRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE MIS À LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ EN APPLICATION DES PRÉSENTES, TOUT PRÉJUDICE CONFONDU ET CUMULÉ, SI SA RESPONSABILITÉ ÉTAIT ENGAGÉE, NE POURRA EXCÉDER UNE SOMME ÉGALE AU PRIX PAYÉ PAR LE CENTRE AU TITRE DE L’ABONNEMENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE. 

PAR AILLEURS, ET CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2254 DU CODE CIVIL, AUCUNE ACTION JUDICIAIRE VISANT À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE INTENTÉE PLUS D’UNE ANNÉE SUIVANT LA DATE OÙ LE CENTRE A CONNU OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LES FAITS LUI PERMETTANT DE L‘EXERCER.

11 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

11.1 Traitement des données du Centre 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application par le Centre, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel du Centre, de ses préposés, dirigeants ou représentants. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages de l’Application et à l’adresse suivante : 

Charte de protection des données.

11.2 Traitement des données des Utilisateurs 

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, la Société est amenée à traiter les données Utilisateurs en qualité de sous-traitant, et le Centre, en qualité de responsable de traitement. La Société et le Centre s’engagent à traiter ces données dans le respect de la règlementation applicable et conformément à l’accord de sous-traitance de données à caractère personnel annexé aux présentes (ANNEXE 1). 

11.3 Accès aux données 

Pendant la durée de l’abonnement du Centre : 

(i) En sa qualité d’hébergeur des données de l’Application, la Société accède aux données que le Centre ou les Utilisateurs transmettent ou qui sont produites lors de l’utilisation de l’Application. Les catégories de données concernées sont des statistiques sur le nombre de cures effectuées, la répartition des types de prestations, le taux de transformation, la qualité des résultats, et tout élément permettant d’améliorer l’algorithme de la Société. 

(ii) Le Centre accède aux données qu’il transmet et que les Utilisateurs transmettent ou qui sont produites lors de l’utilisation de l’Application. L’accès à ces données est réalisé par consultation de l’Application. Les catégories de données concernées sont les données relatives à l’identité des Utilisateurs référencés auprès du Centre, les statistiques concernant l’activité du Centre, les données relatives aux prestations réservées auprès du Centre par les Utilisateurs. 

(iii) Les Centres n’accèdent pas aux données transmises ou produites lors de l’utilisation de l’Application par l’ensemble des autres Centres et des Utilisateurs de l’Application. Les Centres peuvent toutefois accéder à des données statistiques sous forme agrégée de l’ensemble des autres Centres clients de la Société. Ces données ne permettent pas d’identifier des Centres individuellement. L’accès à ces données est réalisé par le biais des onglets « Statistique » sur l’Application. 

(iv) La Société peut être amenée à communiquer certaines données que le Centre ou les Utilisateurs transmettent ou qui sont produites lors de l’utilisation de l’Application, à des tiers. L’objet de cette transmission est la

promotion de l’Application et la communication sur la pratique de la cryothérapie corps entier. Le Centre ne peut pas s’opposer à une telle transmission. 

Au terme de l’abonnement du Centre, la Société conserve l’accès aux informations transmises ou produites par le Centre, et ce pendant la durée de prescription légale ou la durée légale de conservation des pièces comptables, sauf délai légal plus court prévu pour les données à caractère personnel. 

12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

12.1 Propriété intellectuelle de la Société 

La Société confrère au Centre un droit personnel, non-exclusif, non cessible d’utilisation de l’Application conformément à sa destination et pour la durée de son abonnement. 

Il est précisé que le Centre n’acquiert aucun droit de propriété sur l’Application (y compris tous les logiciels inclus ou intégrés dans celle-ci) et sa documentation, sur les éléments appartenant à la Société, en ce compris les brevets, les marques, les noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. 

Toute utilisation de l’Application non expressément autorisée, au titre des présentes Conditions Générales, est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné. 

En conséquence, il est interdit au Centre, directement ou indirectement, notamment de procéder à : 

– toute copie, impression, transfert, transmission de tout ou partie de l’Application ; 

– toute reproduction, de façon permanente ou provisoire de l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de l’Application ; 

– toute représentation, diffusion ou commercialisation de l’Application, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ; 

– toute vente, location, sous-licence, ou distribution de l’Application de quelque façon que ce soit ; 

– toute utilisation de l’Application pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; 

– toute adaptation, modification, traduction, exportation, transformation de l’Application, et/ou fusion de tout ou partie de l’Application dans d’autres programmes informatiques, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers ;

– toute compilation, décompilation, désassemblage, analyse, ingénierie inverse ou traduction du code-objet de l’Application en code-source, sauf dans les limites autorisées par la loi ; 

– toute suppression, altération ou dissimulation de toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur associés à l’Application. 

Comme indiqué ci-avant, ce droit d’usage est incessible. Le Centre ne pourra concéder quelque droit que ce soit de quelque manière que ce soit sur l’Application. 

Les engagements ci-dessus, s’entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d’un tiers. 

12.2 Propriété intellectuelle du Centre 

Le Centre demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations qu’il propose sur l’Application. 

La Société bénéficiera d’un droit d’utilisation des marques, logos et autres droits de propriété intellectuelle du Centre. Au titre du droit d’utilisation concédé par le Centre, la Société pourra reproduire sur son site internet et sur l’Application, les marques, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle attaché aux prestations du Centre, afin que ces prestations puissent être proposées à la réservation aux Utilisateurs. 

Ce droit d’utilisation non exclusif est accordé à la Société pour le monde entier et pour la durée de l’abonnement du Centre. 

13 CONFIDENTIALITÉ 

Le Centre s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de son abonnement et pendant une durée de cinq (5) années après son terme, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant la Société, ses modalités de fonctionnement, et l’Application, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. 

Il s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont il se porte fort à l’égard de la Société. 

14 DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE 

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée des présentes, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. 

15 INTUITU PERSONAE

Les présentes étant conclues « intuitu personae » à l’égard du Centre, il s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, l’un quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles. 

Par ailleurs, en cas de changement de contrôle dans la structure sociétaire du Centre, en cas de fusion, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale, le Centre devra procéder à une notification à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze (15) jours suivant ladite modification. L’abonnement du Centre pourra alors être résilié par la Société. A défaut de résiliation par la Société, les présentes et l’abonnement associé seront automatiquement et de plein droit transférés à l’absorbant, au bénéficiaire de l’apport ou au cessionnaire du Centre. 

L’ « intuitu personae » n’étant pas réciproque, les modifications qui pourraient intervenir dans la personne de la Société, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des présentes. 

16 FORCE MAJEURE 

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de la Société seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements extérieurs empêchant l’exécution normale des présentes (à l’exception des obligations de paiement de sommes d’argent qui ne peuvent être suspendues). 

Sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure : 

• les tremblements de terre ; 
• l’incendie, la tempête, l’inondation ; 
• le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; ● les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ; ● le lock-out de l’entreprise ; 
• le blocage des télécommunications ; 
• le blocage des réseaux informatiques ; 
• la panne d’ordinateur ; 
• une cyber attaque ; 
• les pandémies, les épidémies, les crises sanitaires. 

La Société notifiera au Centre, par tout moyen à sa convenance, la survenance de tout cas de force majeure. Les délais d’exécution de ses obligations au titre des présentes seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution. 

Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à trois (3) mois, les parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période de trois (3) mois, les parties seront libres de mettre un terme aux présentes sans indemnités de part et d’autre par notification à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

17 ASSURANCE 

Le Centre garantit avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes auprès d’une compagnie notoirement solvable. 

Le Centre s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée de son abonnement et en apporter la preuve sur simple demande de la Société, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. 

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à la Société dans les plus brefs délais. 

18 INTÉGRALITÉ 

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. 

19 NULLITÉ 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations. 

20 RENONCIATION 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

21 DROIT APPLICABLE – LANGUE 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

22 DOMICILIATION 

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée lors de son inscription pour le Centre et à l’adresse de son siège social pour la Société.

23 LITIGES 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS 

CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE MONTPELLIER.